CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Joww Nutrition

Préambule — portée
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre la société Joww Nutrition (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel (ci-après « le Client »). L’accès aux services/produits vendus via le site www.joww.fr vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

• Formation : ensemble des modules, vidéos, documents numériques (PDF / Notion…), supports et services associés vendus par le Vendeur.

• Accès : identifiants fournis au Client pour l’espace membre.

• Accompagnement : échanges pédagogiques via Discord / WhatsApp / Instagram selon modalités précisées au moment de la vente.

• Produit : tout bien numérique (ebook, guide, template, logiciel, outil ou ressource en ligne) ou physique que le Vendeur pourrait proposer à la vente, en complément ou indépendamment de la Formation.

• Service : toute prestation complémentaire (coaching, accompagnement, événement en ligne ou en présentiel, upsell) éventuellement proposée par le Vendeur.

• Parties : Vendeur et Client.

Article 2 — Identification du vendeur

Joww Nutrition — SIRET : 98920347600019 — Siège : 66 rue Lesueur 76600 Le Havre — Site : www.joww.fr.
Statut TVA : franchise en base / exonération de TVA (TVA non applicable en l’état — article 293 B du CGI). Légifrance

Article 3 — Champ d’application et caractère B2B

1. Les Formations sont réservées aux professionnels (entrepreneurs, travailleurs indépendants, cadres agissant pour leur activité). Le Client déclare et garantit agir à titre professionnel lors de la commande.

2. Les Formations, Produits et Services sont réservés aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

   Toutefois, le Client reconnaît être informé que certains professionnels (par exemple les entreprises employant cinq salariés ou moins, dans certaines conditions légales) peuvent bénéficier de droits similaires à ceux des consommateurs, notamment un droit de rétractation.

   Dans ce cas, et uniquement lorsque la loi l’impose, ces dispositions protectrices seront appliquées.

   En dehors de ces hypothèses strictement prévues par la loi, le Client garantit agir à titre pleinement professionnel et renonce à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

3. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document (prospectus, échange e-mail, conditions client), sauf avenant écrit.

4. Attention / réserve importante : certains « petits professionnels » (conditions légales particulières — par ex. entreprises ≤ 5 salariés dans certains hypothèses) peuvent, dans des cas spécifiques, bénéficier de protections proches du consommateur (droit de rétractation). Le Client reconnaît être informé de cette règle et garantit ne pas relever de ce régime. Ministère de l'Économie Legalstart

Article 4 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la vente de Formations numériques, de Produits et de Services associés (tels que définis à l’article 1).

Les prestations sont exclusivement pédagogiques et informatives : elles ne constituent en aucun cas un acte médical, une prescription ou un diagnostic.

Article 5 — Commande, conclusion du contrat et preuves

1. La commande est valablement acceptée à réception du paiement complet du prix (ou signature d’un devis + conditions de paiement convenues).

2. Les échanges électroniques, logs d’accès, enregistrements de progression et factures électroniques constituent la preuve des prestations fournies et des commandes. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier selon l’article 1366 du Code civil. Légifrance

Article 6 — Prix, TVA et facturation

1. Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur est actuellement non assujetti à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Toute évolution de la fiscalité applicable sera répercutée sur le prix. Légifrance

2. Les factures sont émises selon la réglementation applicable et accompagnent, le cas échéant, l’accès ou l’envoi des contenus.

3. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, y compris pour les ventes additionnelles ou produits complémentaires (upsell, cross-sell).

Article 7 — Modalités de paiement et conséquences de l’impayé

1. Accès immédiat : pour toute commande par paiement en ligne, l’accès est ouvert dès paiement effectif. Pour une facturation différée (compte pro / facture), l’accès n’est ouvert qu’après encaissement effectif, sauf accord écrit contraire.

2. En cas de paiement échelonné proposé, toute échéance non réglée rend exigible la totalité des sommes restant dues et peut entraîner suspension immédiate de l’accès.

3. Retards de paiement : conformément au Code de commerce, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités de retard au taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs. LégifranceBpifrance Création

4. Les frais bancaires et frais de change sont à la charge du Client.

Article 8 — Droit de rétractation / consommateur

1. Domaine B2B : Le Vendeur rappelle que les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs) ne s’appliquent normalement pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, en cas d’exercice du droit de rétractation par un « petit professionnel » dans les conditions prévues par la loi, la situation sera traitée conformément à la réglementation applicable. Le Client garantit ne pas relever de ce régime. LégifranceMinistère de l'Économie

2. Les Formations, Produits et Services sont réservés aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

   Toutefois, le Client reconnaît être informé que certains professionnels (par exemple les entreprises employant cinq salariés ou moins, dans certaines conditions légales) peuvent bénéficier de droits similaires à ceux des consommateurs, notamment un droit de rétractation.

   Dans ce cas, et uniquement lorsque la loi l’impose, ces dispositions protectrices seront appliquées.

   En dehors de ces hypothèses strictement prévues par la loi, le Client garantit agir à titre pleinement professionnel et renonce à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

Article 9 — Accès, durée et suspension

1. L’accès est personnel, non cessible et non transférable sauf accord écrit du Vendeur.

2. La durée est décrite comme « accès illimité » : cela signifie accès pendant la durée de commercialisation de la Formation et tant que les infrastructures techniques sont maintenues, selon la définition retenue ci-dessus ; ceci évite les ambiguïtés du terme « à vie ». (Formulation contractuelle choisie pour limiter le risque de réclamation).

3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès en cas d’impayé, de fraude, de partage illégal d’identifiants, ou de comportement abusif du Client dans les espaces communautaires.

Article 10 — Accompagnement (messagerie) — nature, durée et révocation

1. L’accompagnement est pédagogique, non médical et non thérapeutique.

2. Il est proposé en mode illimité mais révocable par le Vendeur à tout moment (notamment pour comportement irrespectueux, abusif, harcèlement, ou non-conformité aux CGV). Le Vendeur informera le Client par écrit (mail) de la révocation et gardera copie des échanges.

3. Le Vendeur peut, pour des raisons de scalabilité, limiter ponctuellement le temps de réponse ou rediriger vers des ressources standardisées.

Article 11 — Garantie commerciale encadrée (procédure de remboursement spécifique)

TU AS DEMANDÉ : suppression du « satisfait ou remboursé » libre — on met une garantie commerciale stricte et traçable.

1. Principe : le Vendeur propose, à titre purement commercial et non légal, une procédure de remboursement sous conditions strictes si le Client n’obtient pas de résultat au bout de 7 mois complets. Cette procédure est un geste commercial encadré.

2. Conditions d’éligibilité (incombant au Client) :

   • Avoir payé la totalité du prix.

   • Avoir suivi ≥ 80% des contenus (preuves : logs, captures écran d’accès, attestation de progression, ou export d’activité de la plateforme).

   • Avoir complété et transmis le formulaire de demande (Google Doc / modèle Word fourni par le Vendeur), comprenant plan d’action suivi, preuves d’intégration (photos, journaux d’alimentation si applicable, échanges avec accompagnant), et attestations de mise en œuvre des recommandations.

   • Avoir respecté les recommandations spécifiques (ex. tests, exercices) listés dans la Formation.

3. Délai & forme de la demande : la demande doit être déposée entre le 7ᵉ et le 8ᵉ mois suivant la date d’achat, accompagnée de toutes les preuves listées. Toute demande hors délai sera irrecevable.

4. Instruction & décision : à réception, le Vendeur instruit la demande et peut demander pièces complémentaires. Le Vendeur statue et notifie sa décision sous 30 jours ouvrés. La décision peut être : refus motivé, offre de correction / accompagnement supplémentaire, ou remboursement partiel/total.

5. Limites du remboursement : remboursement limité au montant effectivement versé (hors frais bancaires et frais de gestion). Le Vendeur peut refuser toute demande manifestement abusive. Ce dispositif est commercial — il n’ouvre pas de droit légal au remboursement automatique.

Remarque : cette procédure est pensée pour éviter les abus (ex. « j’ai regardé 3 vidéos puis j’exige remboursement ») et pour être auditée devant un conseil juridique si contestation.

6. La garantie commerciale prévue au présent article concerne exclusivement les Formations.

Les Produits annexes (ebooks, templates, guides, upsells) ne font l’objet d’aucune garantie de résultat ni de remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 — Responsabilité et limitation

1. Le Vendeur s’engage à fournir la Formation conformément aux règles de l’art.

2. Exclusion et limitation : la responsabilité du Vendeur (contractuelle ou délictuelle) est limitée au montant total payé par le Client au titre du contrat mis en cause, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou dommages corporels. Aucune indemnité pour dommages indirects (perte de profit, perte de clientèle, interruption d’activité) ne pourra être réclamée.

3. Les conseils fournis sont d’ordre pédagogique ; le Client demeure seul responsable des décisions prises à leur suite.

Article 13 — Propriété intellectuelle

1. Tous les contenus (textes, vidéos, images, fichiers, méthodes, marques) sont la propriété exclusive du Vendeur.

2. Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable d’utilisation strictement interne et professionnelle. Toute reproduction, diffusion, cession, création de produit dérivé ou commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

3. En cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, le Vendeur pourra engager actions civiles et pénales.

Article 14 — Confidentialité et données personnelles (RGPD)

1. Le Vendeur est responsable du traitement des données collectées pour la gestion de la commande, l’accès aux contenus et la relation commerciale. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et les intérêts légitimes du Vendeur.

2. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation et portabilité prévus par le RGPD. Le Client peut exercer ses droits en contactant : contact@joww.fr (ou autre adresse que tu souhaites). Les droits et obligations applicables sont rappelés par la CNIL / RGPD. CNILgdpr-info.eu

3. Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat puis archivées selon obligations légales.

4. Si des traitements particuliers (newsletter, profiling, etc.) existent, le Client sera informé et pourra s’opposer le cas échéant.

Article 15 — Sous-traitance / Hébergement

1. Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants (hébergeur, solution de paiement, outils SaaS). Le Vendeur demeure responsable des obligations contractuelles.

2. L’hébergement et la disponibilité dépendent aussi de prestataires tiers ; le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts techniques pour assurer la continuité.

Article 16 — Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas d’événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle, imprévisible et irrésistible). En cas d’empêchement durable, chaque Partie pourra résilier de plein droit après 3 mois d’interruption. Légifrance

Article 17 — Confidentialité & non-dénigrement

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées et à ne pas diffuser de propos diffamatoires ou attentatoires à la réputation de l’autre partie. En cas de manquement, la partie lésée pourra réclamer réparation intégrale.

Article 18 — Résolution amiable – médiation

1. Les Parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client devra adresser une réclamation écrite (email recommandé) permettant l’examen.

2. Médiation : l’obligation de recourir à un médiateur de la consommation s’applique aux litiges avec des consommateurs ; en relations strictement B2B, cette obligation n’est généralement pas applicable. Toutefois, rien n’empêche les Parties de recourir volontairement à une médiation. Entreprendre Service PublicCCI Paris Île-de-France

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

2. Clause attributive de compétence : tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux de Paris (compétence exclusive). Cette clause est valable entre professionnels et vise à sécuriser le for choisi. (clauses de compétence et règles d’ordre public locales applicables sont respectées).

3. Cette clause attributive de compétence s’applique aux relations entre professionnels. Dans l’hypothèse où un Client pourrait être assimilé à un consommateur ou à un “petit professionnel” bénéficiant de protections légales spécifiques, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Article 20 — Indemnité / garanties du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, son statut professionnel et s’engage à indemniser le Vendeur de tout préjudice (frais, honoraires, condamnation) résultant d’une fausse déclaration, d’un usage impropre des contenus, ou d’une action en garantie liée à son activité.

Article 21 — Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, l’ensemble du contrat n’est pas affecté ; les Parties conviendront d’une clause de substitution conforme à l’esprit du contrat et à l’ordre public.

Article 22 — Durée, résiliation et conséquences

1. Le contrat prend effet à la date d’acceptation/encaissement.

2. En cas de manquement grave (fraude, non-paiement répété, violation de PI), le Vendeur pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 23 — Preuves et communications électroniques

Les courriels, logs, factures électroniques et extraits de la plateforme constituent des preuves admissibles ; la conservation et intégrité des données seront assurées conformément à la réglementation (référence article 1366 Code civil sur la force probante de l’écrit électronique). Légifrance

Annexes (modèles / procédures)

• Modèle de formulaire de demande de remboursement (procédure 7ᵉ mois) — fourni par le Vendeur.

• Politique de confidentialité détaillée (RGPD).

• Mentions sur la TVA / facturation (à joindre si nécessaire).

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Tout accès au Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au site

L’accès au Site est ouvert à toute personne majeure disposant d’un accès Internet.

Certaines parties (formation, accompagnement, communauté) sont réservées aux membres ayant effectué un achat ou bénéficiant d’un accès autorisé.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du site à tout moment, sans obligation de justification.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site, incluant les textes, vidéos, images, logos, supports pédagogiques, PDF, fichiers Notion, etc., est la propriété exclusive de l’éditeur.

Toute reproduction, diffusion, extraction, revente ou modification, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

En cas de non-respect, des poursuites judiciaires pourront être engagées.

4. Utilisation de l’espace membre et du contenu

L’accès à la formation, aux bonus et à l’accompagnement est strictement personnel, non transférable et réservé à un usage privé.

Le membre s’engage à :

Ne pas partager ses identifiants ou contenus avec des tiers

Ne pas enregistrer ni distribuer les vidéos sans autorisation

Respecter les autres membres et les règles de bienveillance

Le non-respect de ces conditions pourra entraîner la suspension ou suppression de l’accès, sans remboursement.

5. Utilisation des canaux communautaires (Discord, messages)

Les canaux de discussion (Discord, messages Instagram, etc.) sont mis à disposition dans un but d’entraide et d’accompagnement pédagogique.

Tout comportement jugé :

irrespectueux,

offensant,

harcelant,

ou contraire à l’éthique du programme,

pourra entraîner une exclusion immédiate des espaces communautaires, voire de l’accès à la formation, sans remboursement.

> Accompagnement personnalisé :

L’acheteur bénéficie d’un accompagnement individuel pedant 7 semaines. Celui-ci comprend un accès à un canal privé (Discord ou autre) et un droit de poser ses questions, dans la limite d’une utilisation raisonnable (réponses garanties sous 48h ouvrées). L'accompagnement ne constitue pas une obligation de résultat, mais un cadre motivant et soutenant.

6. Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer un accès permanent et sécurisé au Site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas de :

défaillance technique indépendante de sa volonté,

perte de données liée à l’hébergeur ou au prestataire tiers,

interruptions liées à la maintenance ou mise à jour du site.

7. Protection des données personnelles

L’utilisation du Site est encadrée par la politique de confidentialité (voir le lien dans le footer ou la page dédiée).

L’utilisateur peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données via [adresse e-mail].

8. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version en vigueur est celle consultable au moment de l’utilisation du Site.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, visuels, outils, PDF, scripts, accompagnement, etc.) reste la propriété exclusive de Joww nutrition,

Toute reproduction, diffusion, modification ou usage commercial, même partiel, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites